| Titre : | Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (17e chambre), 14/02/2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°2, 17 janvier 2020) |
| Article en page(s) : | P.85 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Transport aérien ; Tribunal de l'entreprise |
| Résumé : |
Le contrat de transport est défini comme la convention par laquelle une des parties s'oblige envers l'autre, moyennant une rémunération, à déplacer, soit une personne, soit des marchandises. Il se caractérise par un élément de déplacement, qui constitue son obligation essentielle. La loi du 25 août 1891 - à présent les articles X.41 et suivants du Code de droit économique - constitue le droit commun du contrat de transport commercial. Elle trouve à s'appliquer à tout transport. Le délai de prescription d'un an s'applique aux actions en paiement du prix du transport aérien. Il commence à courir au moment où le prix du transport est exigible. |
| Note de contenu : | Transport - Transport aérien - Action en paiement du prix - Prescription - Matières civiles - Délai d'un an |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB2/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
