Titre : | Tribunal disciplinaire francophone (2e chambre), 04/10/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°1, 10 janvier 2020) |
Article en page(s) : | P.22 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Magistrat (profession) ; Ministère public ; Tribunal disciplinaire |
Résumé : |
1. L'autorité disciplinaire qui prononce des sanctions mineures ne doit pas satisfaire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne dès lors que ses décisions sont susceptibles de recours devant un tribunal disciplinaire de pleine juridiction dans le cadre d'une procédure conforme à cet article 6. 2. Dans une société démocratique, le magistrat a non seulement le droit mais le devoir de s'exprimer sur le fonctionnement du système judiciaire. Sa liberté d'expression y bénéficie d'un haut degré de protection. L'article 404, alinéa 2, du Code judiciaire n'est pas une loi, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, suffisamment précise, claire et prévisible, qui justifierait une ingérence dans la liberté d'expression d'un magistrat du parquet. Dans ces conditions, la publication par un magistrat du parquet d'une carte blanche, contenant des critiques, certes exprimées en « termes forts », portant à la fois sur un projet de loi et sur le mode de fonctionnement du ministère public, ne peut, surtout compte-tenu des expressions antérieures d'autres acteurs de la justice, être considérée comme un manquement aux devoirs de sa charge. |
Note de contenu : |
I. Magistrat - Ministère public - Droit disciplinaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Sanctions mineures - Absence d'audition du magistrat - Recours devant un tribunal disciplinaire de pleine juridiction - Pas de violation.
II. Magistrat - Ministère public - Droit disciplinaire - Liberté d'expression - Carte blanche critique à l'égard du fonctionnement du système judiciaire - « Termes forts » à l'égard du ministère public - Atteinte à l'autorité du pouvoir judiciaire - Dénigrement - Expression dépassant les limites admissibles (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB1/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |