Titre :
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Nouvelle proposition de loi modifiant le contrôle de la GRAPA (2020)
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Auteurs :
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Jean-Marc Rombeaux, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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CPAS+ (31e année, n°10, Décembre 2020)
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Article en page(s) :
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p. 7-8
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Note générale :
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GRAPA=Garantie de revenus aux personnes âgées
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Contrôle
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Garantie de revenu aux personnes agées
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Proposition de loi
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Réforme
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Résumé :
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"Les Fédérations des CPAS ont été sollicitées pour remettre un avis sur la proposition de loi modifiant la procédure de contrôle du respect de la condition de résidence dans l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa). Retour sur ce dossier." (Extrait de l'article)
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