Titre : | C. const., 23 IV 2020 : Egalité de traitement et non-discrimination (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 517-524 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Egalité de traitement ; Jurisprudence (général) ; Non-discrimination (droit) ; Travail emploi |
Résumé : |
"Lorsque le législateur introduit une nouvelle forme de contrat de travail, il relève de son pouvoir d'appréciation de déterminer les catégories de travailleurs et d'employeurs qui relèvent de ce régime, et les modalités qui encadrent ce régime. Le législateur dispose également d'une marge d'appréciation étendue pour fixer les exonérations portant sur les revenus imposables.
Tant le travail associatif que le régime des services occasionnels entre citoyens et celui des services fournis via une plateforme agréée entraînent des différences de traitement injustifiées et violent, partant, le principe constitutionnel d'égalité." (Extrait de JTT n°1381) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |