| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 13 III 2019 : Contrat de travail (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
| Article en page(s) : | P. 529-530 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Clause de non-concurrence ; Contrat de travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) |
| Résumé : | "La renonciation de l'employeur à l'application d'une clause de non-concurrence peut être implicite, pourvu qu'elle soit certaine. Une telle renonciation ne peut être déduite d'une clause stipulant que les parties renoncent à contester l'étendue des droits et obligations nés de leur ancienne relation de travail. Une telle renonciation n'équivaut pas à renoncer à leurs droits eux-mêmes." (Extrait du JTT n°1381) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
