Titre : | Cass., 5 mei 2020 : Onrechtmatig bewijs in strafzaken : de toets aan het criterium van het recht op een eerlijk proces (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1409-1412 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contradiction (droit) ; Illégalité ; Justice pénale procédure ; Preuve (en droit) ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : | "Lorsqu'il examine si, à la suite de l'irrégularité commise, l'utilisation de la preuve viole le droit à un procès équitable, le juge peut, entre autres, prendre en considération les circonstances suivantes : (1) l'irrégularité a été ou non commise intentionnellement ou à la suite d'une négligence inexcusable ; (2) la gravité de l'infraction dépasse de loin l'irrégularité commise ; (3) l'irrégularité ne concerne qu'un élément matériel de l'existence de l'infraction ; (4) l'irrégularité a un caractère simplement formel ; (5) l'irrégularité est sans incidence sur le droit ou la liberté qui est protégé(e) par la norme transgressée." (Extrait de RABG 2020/17) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |