Titre : | Cass. (3e ch.), 3 II 2020 : Chômage (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 113-114 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allocations de chômage ; Chômage ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | "Chacune des journées de calendrier au cours desquelles le chômeur a exercé des activités artistiques de réalisation audiovisuelle ayant donné lieu ensemble à une seule déclaration immédiate de l'emploi constitue une prestation artistique au sens de l'article 116, § 5, alinéa 4, de l'arrêté royal, quel que soit le nombre de journées de travail à prendre en compte en application de l'article 37 de l'arrêté royal." (Extrait de JTT n°1361) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |