Titre : | Cass. (3e ch.), 14 X 2019 : Procédure (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 116 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appréciation souveraine (droit) ; Expertise ; Expertise judiciaire ; Juge du fond ; Jurisprudence (général) ; Justice pénale procédure ; Procédure judiciaire |
Résumé : | "Il résulte de l'article 962, alinéas 1er et 4, du Code judiciaire qu'il appartient au juge du fond d'apprécier en fait la valeur probante d'un rapport d'expertise. En restreignant sa liberté d'appréciation de la valeur probante d'un rapport d'expertise au cas où celui-ci est affecté d'une erreur, l'arrêt attaqué viole l'article 962, alinéa 4, du Code judiciaire." (Extrait du JTT n°1361) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |