Titre : | Cour trav. Mons (9e ch.), 9 V 2019 : Chômage (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 123-125 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allocations de chômage ; Chômage ; Créance ; Droit du travail ; Faillite ; Indemnité de rupture ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur |
Résumé : | "La décision de récupération des allocations est illégale lorsqu'un jugement a admis la créance au passif de la faillite et que le chômeur s'est trouvé, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'obtenir le paiement de son indemnité de rupture." (Extrait de JTT n°1361) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |