| Titre : | Cour trav. Mons (3e ch.), 8 X 2019 : Rupture (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
| Article en page(s) : | P. 244-246 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Audition (droit) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Rupture du contrat de travail ; Secteur public |
| Résumé : | "À considérer que l'employeur public qui ne respecte pas le principe d'audition préalable avant de procéder au licenciement d'un travailleur contractuel commette une faute, encore faudrait-il constater que ce dernier ne démontre ni son dommage ni le lien causal nécessaire entre la faute et le dommage, dès lors que le contrat de travail a finalement pris fin, non pas au terme du délai de préavis, mais pour cause de force majeure, le médecin du travail ayant constaté, dans le cadre d'un trajet de réintégration initié par le travailleur lui-même, l'inaptitude définitive du travailleur." (Extrait de JTT n°1366) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
