Titre : | Cour trav. Mons (3e ch.), 9 IV 2019 : Rupture (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 246-247 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Convention collective de travail ; Jurisprudence (général) ; Rupture du contrat de travail ; Secteur public |
Résumé : | "L'arrêt no 101/2016 du 30 juin 2016 de la Cour constitutionnelle, lequel constate une lacune, à savoir l'absence de régime analogue dans le secteur public à celui mis en place dans le secteur privé par la CCT no 109, ne peut constituer un fondement pour une application pure et simple de la CCT no 109 au licenciement d'un travailleur contractuel du secteur public." (Extrait de JTT n°1366) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |