Titre : | Cour trav. Mons (8e ch.), 23 I 2019 : Rémunération (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 262-267 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Prime ; Rémunération du travail |
Résumé : |
"Le non-paiement d'une prime de direction est une infraction pénale ; les juridictions du travail sont compétentes pour connaître de l'action en paiement de cette prime.
Le délai de prescription de cinq ans ne commence à courir qu'à dater de chaque infraction lorsque l'existence d'une unité d'intention délictueuse n'est pas établie." (Extrait de JTT n°1367) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |