Titre : | Cour trav. Bruxelles (6e ch. ext.), 19 II 2020 : Rupture pour motif grave / Contrat de travail (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 278-280 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chef d'équipe ; Contrat de travail ; Délai (droit) ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Ouvrier (statut) |
Résumé : | "Le délai d'un mois, séparant l'établissement d'un rapport de synthèse sur une enquête reprochant différents faits à un travailleur et la convocation de ce travailleur à une audition pour l'entendre sur ces faits, sans qu'aucune mesure ne soit prise durant ce délai, et alors même que le travailleur est resté en service, démontre que l'employeur ne considérait pas les faits reprochés comme suffisamment graves pour rendre immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la collaboration entre les parties." (Extrait de JTT n°1368) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |