Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 11 III 2020 : Droit judiciaire social (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 319-321 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire social ; Emploi des langues (droit) ; Jurisprudence (général) ; Néerlandais : langue |
Résumé : |
"Le critère qui détermine la langue imposée pour les relations sociales est le siège d'exploitation auquel le travailleur est lié.
Le siège d'exploitation est tout établissement ou tout centre présentant une certaine permanence auquel est rattaché un membre du personnel et où se déroulent en principe les relations sociales entre l'employeur et le travailleur : c'est là que le membre du personnel est normalement chargé de ses tâches, que lui sont données les instructions, que les communications lui sont faites et qu'il s'adresse à son employeur." (Extrait de JTT n°1370) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |