Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 10 III 2020 : Droit judiciaire (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 321-322 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit judiciaire ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) ; Renvoi (droit) |
Résumé : |
"Les juridictions du travail ne sont pas matériellement compétentes pour connaître d'une demande tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral, fondée sur les articles 1382 et suivants du Code civil. Cette demande relève de la compétence ordinaire du tribunal de première instance. Dès lors, alors même que la demanderesse sollicite également le paiement d'arriérés de rémunération, lesquels relèvent de la compétence des juridictions du travail (article 578, 7o, C. jud.), elle aurait dû porter ses demandes, qu'elle a elle-même jointe pour connexité, devant le tribunal de première instance, et ce en vertu de l'ordre de préférence fixé par l'article 565 du Code judiciaire.
En application de l'article 643 du Code judiciaire, la cour du travail, constatant qu'était compétent au premier degré un juge dont elle n'est pas le juge d'appel, renvoie la cause au juge d'appel compétent, à savoir la cour d'appel." (Extrait de JTT n°1370) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |