| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 25 II 2020 : Droit judiciaire social (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
| Article en page(s) : | P. 334-336 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action publique ; Appel (droit) ; Droit judiciaire social ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure judiciaire ; Recevabilité |
| Résumé : |
"Constitue un jugement mixte, un jugement qui se prononce sur la demande de surséance et qui ordonne la réouverture des débats afin d'examiner la demande principale. Sur le premier aspect du dispositif, le jugement est définitif (il tranche une question litigieuse), alors que sur le second, il est avant-dire-droit. Un tel jugement est suceptible d'appel.
Il y a lieu à surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'action publique lorsqu'il existe un risque de contradiction entre la décision du juge civil et celle du juge pénal. Tel est le cas lorsque les faits sur lesquels portent l'instruction pénale ne sont pas étrangers à ceux invoqués par la société pour motiver le licenciement." (Extrait de JTT n°1371) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
