Titre : | Cour trav. Mons (1re ch.), 15 III 2019 : Délégation syndicale / Organisation syndicale (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 350-358 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délégation syndicale ; Discrimination (en droit) ; Droit d'association ; Élections plébiscites ; Jurisprudence (général) ; Syndicalisme grèves |
Résumé : | "La convention collective de travail sectorielle qui exclut les employés non barémisés du droit d'être candidats et d'élire les membres de la délégation syndicale instituée dans le cadre de la convention collective de travail no 5 est contraire à cette convention collective, à la liberté d'association garantie par les articles 27 de la Constitution et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et par la loi du 24 mai 1921, au droit de négociation collective consacré par les articles 23 de la Constitution et 6 de la Charte sociale européenne révisée et aux articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de JTT n°1372) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |