Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 24 X 2018 : Rupture pour motif grave (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 373-376 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circonstances aggravantes ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Motif (droit) ; Motif grave |
Résumé : | "Le courrier énonçant le motif grave doit être considéré comme rencontrant l'exigence de précision lorsque le travailleur a compris les faits qui lui étaient reprochés et que la juridiction est à même (1) de vérifier si les faits allégués dans le courrier s'identifient avec ceux invoqués par l'employeur et (2) d'apprécier la gravité du motif." (Extrait de JTT n°1373) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |