| Titre : | Cass, 28 mei 2020 : Verbintenissen (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2020-10, Décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P. 582-583 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Clause pénale ; Intérêts de retard ; Mise en demeure ; Obligation contractuelle ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 1146 du Code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure d'exécuter son obligation, excepté néanmoins lorsque ce que le débiteur s'était engagé à donner ou à faire ne pouvait être donné ou fait que pendant une certaine période qu'il a laissé passer.
Cette disposition inclut toutefois que pour avoir droit à des dommages et intérêts, le créancier doit avoir fait connaître clairement et sans équivoque sa volonté de voir l'obligation exécutée, mais elle n'impose pas au créancier l'obligation de prévenir le débiteur qu'en cas d'inexécution de l'obligation principale, celui-ci en assumera les conséquences légales ou contractuelles. Le paiement d'une indemnité de retard prévue dans le contrat est la conséquence du non-respect dans les temps de l'obligation principale par le débiteur." (Extrait de RGDC 2020/10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2020-10 | Empruntable sur demande | Disponible |
