| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.18.0168.F, 10 september 2020 (IMMO-SCHUMAN / VILLE DE BRUXELLES) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2020/9, november-novembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.325 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Rechtspraak ; Redevance (droit) |
| Résumé : | Les biens du domaine public des personnes morales de droit public et ceux de leur domaine privé qui sont affectés à un service public ou d'intérêt général ne sont, de leur nature, pas susceptibles d'être soumis à l'impôt. Il ne suit ni de ce principe ni d'aucune autre disposition qu'un tel bien perd son affectation du fait qu'il est laissé à l'abandon. |
| Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) Statut des biens domaniaux, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
