| Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 18/143/A, 4 mars 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2020/9, november-novembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.327 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits de l'enfant ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Loi Salduz ; Procès équitable |
| Résumé : |
L'article 47bis du Code d'instruction criminelle a été modifié par la loi «Salduz» et prévoit les droits d'une personne auditionnée, qu'elle soit privée de liberté ou non. Cette loi n'a pas modifié le C.I.R. 1992.
Un contrôle sur place du contribuable concerne une autre situation qu'une audition pénale par la police. La possibilité que le contribuable doive fournir des renseignements à l'administration fiscale n'est pas assimilée à une audition au cours de laquelle la personne devrait faire des déclarations auto-incriminantes. Les fonctionnaires des administrations fiscales ne disposent pas de compétences de police judiciaire. Ils portent à la connaissance des autorités judiciaires, dans les conditions prévues par la loi, les faits qui, en vertu des lois fiscales et de leurs arrêtés d'exécution, sont punissables pénalement et dont ils ont connaissance (et il incombe à ces autorités judiciaires de décider des suites qu'il convient d'y donner). Les fonctionnaires fiscaux, pas mêmes ceux de l'ISI, ne peuvent prendre aucune mesure privative de liberté, ni d'autres mesures coercitives. Par conséquent, lors d'un contrôle fiscal, le contribuable ne se trouve pas dans une situation de vulnérabilité telle que visée par la loi «Salduz». La doctrine «Salduz» n'est pas applicable en matière de contrôles à l'impôt sur les revenus effectués par l'administration fiscale. Il n'existe pas non plus, dans le C.I.R. 1992, de disposition légale qui imposerait l'assistance du contribuable par un avocat. En revanche, il est acquis de longue date que le contribuable peut se faire assister par un comptable lors d'un contrôle. |
| Note de contenu : |
Investigations et contrôle (impôts sur les revenus), généralités
Audition de personnes (information préliminaire, procédure pénale) Procédure fiscale T.V.A., mesures de contrôle, généralités Droit pénal fiscal, généralités Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
