| Titre : | Mons (6e ch.) n° 2018/RG/565, 15 avril 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2020/9, november-novembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.329 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Rémunération du travail ; Revenu professionnel |
| Résumé : |
L'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales doit être interprété comme prescrivant un mode obligatoire et unique de preuve du fait et de la date de publication des règlements communaux.
Ne répond pas aux exigences prévues par cet arrêté, l'inscription dans le registre des publications qui n'est pas signée par le bourgmestre mais par une échevine «pour le bourgmestre empêché», dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer si l'annotation du registre des publications a été signée par la personne (régulièrement) habilitée à cette fin. Il n'est en effet pas allégué ni démontré, en l'occurrence, par la commune, que la signataire, deuxième échevine en rang, serait l'échevin délégué par le bourgmestre en cas d'empêchement de celui-ci, conformément à l'article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Par ailleurs, lorsque la commune n'établit pas que le règlement-taxe en cause a été affiché de manière permanente, soit 24 heures sur 24, dans un endroit accessible au public et pas uniquement dans les locaux de la maison de communale pendant les heures d'ouverture de celle-ci, le règlement-taxe sur la base duquel a été enrôlée la taxe litigieuse n'est pas opposable aux contribuables, qui ne sauraient être déclarés redevables de cette taxe. |
| Note de contenu : |
Actes (communnes wallonnes)
Publication des textes légaux Bourgmestre (Région wallonne) Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
