| Titre : | Liège (civ.) (15e ch.) n° 2019/RG/877, 4 juin 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/9, november-novembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.331 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fonction publique ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Pension ; Revenu professionnel |
| Résumé : |
Le contribuable a exercé une activité en tant que secrétaire communal pour une commune de la Communauté germanophone de Belgique. Il perçoit une pension belge en tant qu'ancien employé de la fonction publique belge. Il a transféré sa résidence en Allemagne et a pris la nationalité allemande, renonçant à la nationalité belge.
S'appuyant sur une nouvelle interprétation de la convention belgo-allemande, reprise dans une circulaire du 27 février 2014, l'administration a considéré que la pension litigieuse était imposable en Belgique, en vertu de l'article 19, alinéa 3, de la convention belgo-allemande et des articles 227 et 228 du C.I.R. 1992, toutes les pensions de la fonction publique devant être considérées comme des rémunérations versées en application de la législation sociale belge. Pour la Cour d'appel, dans la mesure où l'activité professionnelle du contribuable et les revenus en question correspondent à la définition spéciale de l'article 19, § 1er, de la convention, mais où le contribuable peut invoquer l'exclusion de l'application de cette disposition en raison de sa nationalité allemande et de la perte de sa nationalité belge, il y a lieu d'appliquer la règle générale de l'article 18, qui accorde à l'État de résidence le droit exclusif d'imposition. La Cour estime que les instructions administratives internes invoquées par l'Etat belge dans le cadre de l'imposition litigieuse ne sont pas contraignantes. Un accord conclu au niveau administratif, dont le caractère juridiquement contraignant n'est pas démontré par l'État belge, et ne peut être vérifié et contrôlé sur la base des sources dont dispose la Cour, ne peut conduire à une nouvelle interprétation de l'article 19 de la convention de double imposition. |
| Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique - Allemagne
Décision anticipée en matière fiscale (ruling) Impôt des non-résidents, généralités Pensions (OCDE) Fonctions publiques (OCDE) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
