Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (fisc.) (11e ch. B) n° 12/1048/A, 12/1350/A, 28 novembre 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/9, november-novembre 2020) |
Article en page(s) : | P.332 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôt des personnes physiques ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Namur (Belgique) ; Tribunal civil |
Résumé : | Le contribuable conteste tout d'abord la possibilité pour l'administration d'établir une cotisation subsidiaire en vertu de l'article 356 du C.I.R. 1992, étant donné qu'en l'espèce, l'administration a déjà préalablement enrôlé une cotisation nouvelle sur la base de l'article 355 du C.I.R. 1992 après l'annulation de la première cotisation par le directeur régional. Selon lui, cotisation primitive et cotisation nouvelle doivent être distinguées et ce n'est que lorsque le juge a prononcé l'annulation de la cotisation primitive que l'administration est en droit de soumettre une cotisation subsidiaire. [...] |
Note de contenu : |
Revenus mobiliers et immobiliers à caractère professionnel (impôt des personnes physiques)
Cession ou concession de droits d'auteur et de droits voisins (impôt des personnes physiques) Nouvelle cotisation (impôts sur les revenus) Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |