Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2013/AF/230, 7 mai 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/9, november-novembre 2020) |
Article en page(s) : | P.334 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Immobilier ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Revenu professionnel |
Résumé : |
L'article 205, § 3, du C.I.R. 1992, tel qu'inséré par la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, en vue de tirer les enseignements de l'arrêt Cobelfret de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 février 2009, prévoit le report des excédents de revenus définitivement taxés, mais pour les dividendes ordinaires seulement à l'exclusion des bonis de liquidation. Cette exclusion des bonis de liquidation est conforme à la directive mère-fille, dont l'article 4, § 1er exclut les bonis de liquidation de son champ d'application.
Par identité de motifs, il y a lieu de conclure que les articles 202, § 1er, 2°, et 205 du C.I.R. 1992, dans leur version applicable à l'exercice d'imposition 2008 (antérieure à la modification susdite), ne sont en rien contraires à la directive mère-fille dans la mesure où ces articles excluaient le report des excédents de revenus définitivement issus des bonis de liquidation pour la détermination de la base taxable. |
Note de contenu : |
Revenus définitivement taxés (impôt des sociétés), généralités
Dividende (assiette de l'impôt des personnes physiques) Directive mère-filiale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |