Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2019/AR/1041, 13 octobre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (18/2020, Semaine 50 2020) |
Article en page(s) : | P.459 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Frais professionnels ; Gand (Belgique) ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Selon la cour, l'interdiction de déduction prévue à l'article 53, 6° CIR92 vise principalement, dans la version telle qu'applicable pour l'exercice d'imposition en cause (ex. imp. 2015), les amendes.
La cour constate que la notion d'« amende » n'est pas définie dans la législation fiscale et doit être comprise dans sa signification habituelle, à savoir une peine consécutive à une infraction appliquée sous la forme d'une somme d'argent . La cour constate que l'administration, avant l'élargissement du champ d'application de l'article 53, 6° CIR92 aux amendes administratives, admettait, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. RG F.94.46.F, 12 janvier 1995) que le terme « amende » ne visait que les sanctions qui avaient le caractère de peines. La cour renvoie à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (C. const. 28 février 2013, n° 20/2013 et C. const. 2 juin 2016, n° 83/2016) et considère qu'une somme d'argent payée dans le cadre de l'application de l'art. 216bis C.I.cr. ne constitue pas une peine au sens de l'article 14 de la Constitution. La transaction n'est, selon la cour, pas imposée par le juge sur la base d'une loi pénale et ne constitue donc pas une sanction (Cass. 9 mai 2017, P.15.0020.N). Elle n'apporte pas la preuve pénale des faits et n'implique pas une reconnaissance de ceux-ci (C.E. 12 juillet 1995, n° 54.500). La terminologie utilisée par la loi (« somme d'argent ») montre que le législateur ne considère pas la sanction découlant de l'article 216bis C.I.cr. comme une « amende ». Selon la cour, le fait que le paiement de la somme d'argent prévue dans le cadre d'une transaction pénale élargie implique une présomption irréfragable de faute sur le plan civil n'implique pas que cette somme constituerait une peine ou une amende. |
Note de contenu : |
Amendes, confiscations et pénalités (frais professionnels non déductibles, impôt des personnes physiques)
Transaction pénale (action publique) Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités Légalité des incriminations et des peines Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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