| Titre : | Anvers (civ.) (B6Me ch.) n° 2019/AR/518, 15 septembre 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (18/2020, Semaine 50 2020) |
| Article en page(s) : | P.463 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus ; Activité économique ; Anvers ; Assujettissement ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Renvoyant à la jurisprudence de la Cour de justice, la cour rejette la thèse du fisc selon laquelle il résulterait du fait que la société a toujours été déficitaire et n'a pas pris les mesures nécessaires pour renverser la situation, qu'elle n'aurait pas accompli des activités dans le but de générer des recettes de façon durable.
La cour constate que la thèse de l'Etat belge, selon laquelle l'« activité taxable » pourrait être contestée à une entreprise compte tenu de son caractère déficitaire systématique ou compte tenu de l'absence d'intention de rendre l'entreprise rentable, n'est pas conforme à l'article 9, § 1, al. 1 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui définit la notion d'activité économique, quel que soit le but ou le résultat de cette activité. En outre, la thèse de l'administration viole l'article 4, § 1 CTVA, d'où il ressort que, pour apprécier l'existence d'une activité économique, le fait qu'elle soit exercée avec ou sans but de lucre n'est pas relevant. [...] |
| Note de contenu : |
Activité économique (assujetti ordinaire T.V.A.)
Pratique abusive (T.V.A.) Assujettis (T.V.A., réglementation européenne) Taxes déductibles (T.V.A.), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF18/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
