| Titre : | Anvers (civ.) (B6Me ch.) n° 2019/AR/1497, 15 septembre 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (19-20/2020, Semaine 51-52 2020) |
| Article en page(s) : | P.479 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Anvers ; Assurance sociale ; Dirigeants ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Pension ; Pension anticipée |
| Résumé : |
La cour examine si toutes les conditions légales de l'article 171, 2°, b) CIR92 sont remplies afin de déterminer si le capital de pension versé peut être imposé au taux avantageux de 10 %.
Elle constate que, pour l'application du taux réduit, il est requis que le contribuable soit resté effectivement actif jusqu'à l'âge légal de la retraite. La cour constate également que la loi ne définit pas la notion d'« effectivement actif ». Sur base des travaux préparatoires, la cour analyse ensuite l'objectif précis du législateur lors de l'introduction du taux réduit de 10 %. Selon la cour, il ressort des travaux préparatoires que l'objectif était de stimuler les employés à continuer à travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite (Doc. Parl., DOC 51 2128/001). La cour renvoie également à la réponse du ministre des Finances à la question parlementaire de Madame Temmerman du 23 novembre 2016 (QR La Chambre, 54, nr. 106, 310-312), dans laquelle le ministre a décrit la notion d'« effectivement actif » comme le fait d'« exercer encore effectivement une activité professionnelle ». La cour indique que l'exclusion de l'application du taux réduit en l'espèce n'est pas justifiée par l'objectif du législateur, qui était de stimuler la population à travailler plus longtemps. Le simple fait de prendre une retraite anticipée ne change par définition rien si le bénéficiaire continue effectivement à travailler jusqu'à sa retraite légale. |
| Note de contenu : |
Capitaux et valeurs de rachat de contrat d'assurance-groupe (calcul de l'impôt des personnes physiques)
Cotisation sociale des travailleurs indépendants, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF19-20/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
