Titre : | Civ. Bruxelles (Fr.) (32e ch.) n° 02/10926/A, 6 avril 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (19-20/2020, Semaine 51-52 2020) |
Article en page(s) : | P.485 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; Bruxelles (Belgique) ; Cotisation ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Opérations imposables ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Le tribunal constate que l'administration centrale utilise le critère de l'individualisation pour déterminer si une opération tombe ou non dans le champ d'application de la tva. Dans cette optique, l'ASBL est assujettie à la tva pour les opérations qui impliquent un avantage individuel dans le chef du membre. Les opérations ayant un caractère collectif tombent par contre en dehors du champ d'application de la tva. Le tribunal constate que les différentes activités de l'ASBL concernée n'engendrent nullement un avantage individuel dans le chef de ses membres. La qualité de membre entraîne en réalité des obligations administratives importantes dans le chef des membres de l'ASBL, qui visent à protéger l'intérêt collectif et général du sport équestre.
L'ASBL veille au déroulement régulier et qualitatif de compétitions équestres. Elle doit de ce fait en pratique fréquemment agir dans l'intérêt collectif et à l'encontre de l'intérêt individuel de certains membres, lorsque ceux-ci ne répondent pas aux exigences qui leurs sont imposées. Le tribunal constate en outre que les cotisations des différents membres ne visent pas à couvrir des frais spécifiques que l'ASBL supporte pour ses membres individuels. Les cotisations ne sont pas non plus déterminées en fonction d'une utilisation « à la carte », mais sont fixées selon un tarif forfaitaire permettant de réaliser le budget collectif. Le tribunal arrive dès lors à la conclusion que les cotisations forfaitaires payées par les membres de l'ASBL ne constituent pas une rémunération d'un avantage commercial dans l'intérêt individuel de l'un ou l'autre des membres. Les cotisations des membres constituent le budget collectif nécessaire à financer les frais de fonctionnement de l'organisation des compétitions. Ce faisant, les activités de l'ASBL ne sont dès lors pas soumises à la tva. |
Note de contenu : |
Opérations effectuées par certains organismes dépourvus de but lucratif, dans l'intérêt collectif de leurs membres (exemption T.V.A.)
Champ d'application matériel (T.V.A.) Activité économique (assujetti ordinaire T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF19-20/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |