| Titre : | Bruxelles (Nl.) (civ.) (6Ne ch.) n° 2015/AF/206, 12 mai 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (19-20/2020, Semaine 51-52 2020) |
| Article en page(s) : | P.492 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Contrat de mariage ; Donation (droit) ; Droit familial & successoral ; Jurisprudence (général) ; Plan de succession ; Succession (droit) |
| Résumé : |
Selon la cour, une « clause de la maison mortuaire » est une clause insérée dans le contrat de mariage d'époux mariés sous le régime de la communauté des biens et qui a pour but d'attribuer les biens de la communauté, quelle que soit la raison de la dissolution de celle-ci, à un époux déterminé et dûment nommé. Cette clause règle donc le partage du patrimoine commun entre les époux et s'applique au niveau de la liquidation-partage du régime matrimonial.
La cour renvoie à la jurisprudence de cassation et indique que la « clause de la maison mortuaire » constitue un avantage matrimonial (Cass. RG F.08.0102.N, 10 décembre 2010). Il s'agit d'une clause relative au partage du patrimoine commun mais à la différence de la clause de partage inégal classique, une clause de la maison mortuaire ne dépend pas de la cause de la dissolution du contrat de mariage mais de l'ordre de décès des époux. En cas de clause de la maison mortuaire, il n'existe pas de condition de survie. [...] |
| Note de contenu : |
Partage inégal de la communauté (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale)
Partage inégal (régimes matrimoniaux conventionnels) Libre choix du notaire Donation dans les trois ans précédant le décès (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF19-20/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
