Titre : | Doctrine: Réforme du droit de la preuve : quelle incidence sur le droit des assurances et de la responsabilité civile ? (2021) |
Auteurs : | Jean-Benoît Hubin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15705/1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Archivage ; Archivage électronique ; Assurances ; Charge de la preuve ; Contrat d'assurance ; Doctrine juridique ; Écrit ; Entreprise ; Livre ; Présomption (droit) ; Réforme ; Signature (droit) ; Signature numérique |
Résumé : |
Adopté dans le cadre de la loi du 13 avril 2019, le nouveau régime du droit de la preuve est entré en vigueur le 1er novembre 2020 [1]. La réforme opérée par la loi du 13 avril 2019 a abrogé les articles 1315 à 1369 du Code civil [2] qui composaient le chapitre dédié à la preuve des obligations et du paiement dans le Code civil de 1804, et les a remplacés par le livre 8 d'un « nouveau » Code civil, qui a vu le jour le 1er novembre également.
Cette réforme du droit de la preuve s'inscrit dans le contexte plus large de la modernisation du Code civil. Un des objectifs du ministre de la Justice, sous la législature 2014-2019, consistait en effet à actualiser le droit civil, en vue de refléter les évolutions profondes qu'a connues notre société [3]. Au vu de l'ampleur de ces évolutions, qui s'étalent sur une période de plus de deux siècles, il a été décidé de remplacer le Code civil de 1804 par un nouveau code de neuf livres (livre 1er : Dispositions générales ; livre 2 : Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ; livre 3 : Les biens ; livre 4 : Les successions, donations et testaments ; livre 5 : Les obligations ; livre 6 : Les contrats spéciaux ; livre 7 : Les sûretés ; livre 8 : La preuve ; livre 9 : La prescription). Cet ambitieux projet n'a cependant été que très partiellement concrétisé sous la législature écoulée : seuls les livres 3 [4] et 8 ont pour l'instant été adoptés [5]. De ce fait, la loi du 13 avril 2019 crée un « nouveau » Code civil, qui coexistera avec l'« ancien » Code civil, jusqu'à ce que les travaux de réforme des diverses matières du droit civil et le processus législatif d'adoption des livres du nouveau code soient achevés [6]. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |