| Titre : | Hof van Cassatie, 2de k., 26/05/2020, P.20.0169.N (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15707 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Cour de cassation ; Dommage ; Faute (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
I. - En cas de fautes concurrentes, le juge apprécie souverainement la mesure dans laquelle chacune des fautes commises a concouru à l'émergence du dommage, et il fixe sur cette base la part de chacun dans l'indemnisation. La gravité des fautes respectives et, en cas de coups et blessures volontaires, la volonté de l'auteur de causer ou non un dommage déterminé sont sans rapport avec le lien causal.
II. - Lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune d'entre elles est tenue en règle de réparer l'entièreté du dommage des victimes qui n'ont pas commis de faute. Cependant, la faute de la victime directe qui est en relation avec son propre dommage est opposable aux personnes qui subissent un préjudice par répercussion en raison de leurs liens d'affection ou familiaux avec cette victime. Le droit qu'ont ces personnes d'obtenir l'indemnisation de ce dommage, en ce compris le dommage qu'elles ont subi personnellement, est en effet affecté par la responsabilité personnelle de la victime. |
| Note de contenu : | DOMMAGE - FAUTES CONCURRENTES - PARTAGE DE RESPONSABILITÉ SELON LE LIEN CAUSAL - II. DOMMAGE PAR RÉPERCUSSION - FAUTES CONCURRENTES - OPPOSABILITÉ DE LA FAUTE DE LA VICTIME.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
