| Titre : | Hof van Cassatie, 1ste k., 04/06/2020, C.19.0070.N (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15708 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
Un tiers est responsable de tierce-complicité dans la rupture d'un contrat lorsqu'il a participé à la violation par une partie de ses obligations contractuelles, alors qu'il avait connaissance ou qu'il devait avoir connaissance desdites obligations.
La tierce-complicité implique la participation d'un tiers à l'acte qui, en droit, sous-tend la violation de l'obligation contractuelle. À cet égard, il n'est pas nécessaire que le tiers ait directement contracté avec le débiteur de cette obligation contractuelle, mais il suffit qu'il ait participé en connaissance de cause à la violation, par ce débiteur, de son obligation contractuelle. L'existence d'un devoir d'information dans le chef du tiers et l'étendue d'un tel devoir sont appréciées in concreto par le juge, en tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire et, en particulier, de la mesure dans laquelle la branche d'activité concernée est familière au tiers, et de la mesure dans laquelle l'information est accessible. |
| Note de contenu : | RESPONSABILITÉ - TIERCE-COMPLICITÉ - CONDITIONS D'APPLICATION.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
