Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 05/06/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15712 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, le dommage consiste en l'atteinte à tout intérêt ou en la perte de tout avantage légitime. Il suppose que la victime du fait illicite se trouve après celui-ci dans une situation moins favorable qu'avant. Seul le titulaire de cet intérêt ou avantage peut se prévaloir de l'atteinte qui y est portée. |
Note de contenu : | DOMMAGE - NOTION - CARACTÈRE PERSONNEL. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |