Titre : | Tribunal de police Liège (div. Huy), 10/06/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15713 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Expertise ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Tribunal de police |
Résumé : |
1. - Les travaux d'expertise doivent être diligentés dans les meilleurs délais et en recourant à tous les procédés techniques utiles, notamment la visioconférence, tout en veillant à respecter le caractère contradictoire de l'expertise à l'égard des différentes parties.
2. - À défaut d'accord sur la programmation d'une date pour une séance d'expertise, il appartient à l'expert de fixer d'autorité la date de la séance, en veillant à laisser un délai minimum d'un mois aux parties pour planifier leur agenda ou à défaut de mandater un collaborateur. |
Note de contenu : | EXPERTISE CIVILE - RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE POUR UNE SÉANCE D'EXPERTISE - PROGRAMMATION D'AUTORITÉ PAR L'EXPERT JUDICIAIRE D'UNE SÉANCE EN CAS DE DÉSACCORD DES PARTIES.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |