| Titre : | Tribunal de première instance Namur (div. Namur), 7e ch. C, 13/02/2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15714-1/2 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Charge de la preuve ; Indemnité ; Jurisprudence (général) ; Namur (Belgique) |
| Résumé : |
L'assureur incendie d'un immeuble est en droit de décliner son intervention si le sinistre est la conséquence d'un acte intentionnel. Il appartient à l'assureur de prouver la faute intentionnelle ainsi que le lien causal entre celle-ci et le dommage. La faute ne peut, en outre, être opposée qu'à son auteur. Les actes accomplis au moment des faits et décrits par les témoins sont révélateurs de l'intention de l'assuré de réaliser son projet d'incendier la maison. Aucun élément produit ne permet d'estimer qu'il n'avait plus conscience de ses actes ou se trouvait dans un état le rendant incapable de se rendre compte de ce qu'il faisait., Le fait qu'à la suite du divorce des assurés, l'un d'eux ne vive plus dans l'immeuble ne lui enlève pas la qualité de bénéficiaire de la couverture en qualité de copropriétaire du bâtiment assuré. L'indemnité est fixée par référence à la valeur de l'immeuble telle qu'elle a été évaluée par l'expert désigné par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial. Conformément aux conditions du contrat, la valeur totale de reconstruction est assurée de sorte qu'il ne sera pas tenu compte du montant obtenu par les assurés à l'occasion de la revente de leur bien en ruine à des tiers. |
| Note de contenu : | ASSURANCE INCENDIE - SINISTRE INTENTIONNEL (ART. 62 DE LA LOI DU 4 AVRIL 2014) - CHARGE DE LA PREUVE - DÉTERMINATION DES BÉNÉFICIAIRES - ÉVALUATION DE L'INDEMNITÉ (DOMMAGE TOTAL). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
