| Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 05/06/2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15718 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Automobile ; Cour de cassation ; Dommage ; Jurisprudence (général) ; Usager faible (route) |
| Résumé : |
Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens des articles 601bis du Code judiciaire et 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'entend de l'usage par un véhicule d'une voie de communication en vue de transporter une personne ou une chose d'un lieu à l'autre.
Il n'est pas requis, en outre, que le dommage survenu au passager soit en rapport avec la participation du véhicule à la circulation. |
| Note de contenu : | ASSURANCE R.C. AUTOMOBILE - ARTICLES 601bis DU CODE JUDICIAIRE ET 29bis DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 - NOTION D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION - NÉCESSITÉ D'UN LIEN ENTRE LE DOMMAGE ET LA PARTICIPATION DU VÉHICULE À LA CIRCULATION (NON). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
