Titre : | Cass. (3de k.), 7 X 2019 : Gehandicapten (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 571-572 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocation d'intégration ; Allocations sociales ; Dommages et intérêts (droit) ; Droit social ; Personne handicapée ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Ne peuvent être pris en considération pour déterminer le droit à une allocation de remplacement de revenus ou d'intégration que les dommages-intérêts ou la partie des dommages-intérêts qui compensent soit la réduction de la capacité de gain, soit le manque ou la réduction d'autonomie.
Une avance accordée à titre d'allocation d'intégration doit être considérée comme une allocation d'intégration." (Extrait de JTT 1383) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |