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Résumé :
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"La décision 2016/1250 de la Commission relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis est invalide. La décision 2010/87 de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide. Concernant les transferts de données personnelles moyennant des garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD, et en particulier les clauses contractuelles types, l'exportateur de données doit examiner et déterminer, compte tenu notamment du droit du pays de destination, s'il est nécessaire de compléter ces garanties avec des mesures supplémentaires pour assurer un niveau de protection équivalent. Les décisions d'adéquation adoptées par la Commission européenne revêtent un caractère contraignant, qui lie les États membres et leurs autorités de contrôle. Ces dernières ne peuvent suspendre ou interdire des transferts couverts par de telles décisions. Elles peuvent en revanche se livrer à un examen du niveau de protection effectivement garanti dans les pays concernés et questionner la validité de telles décisions devant les juridictions nationales, qui pourront à leur tour interroger la Cour de justice de l'Union européenne par la voie préjudicielle, le cas échéant." (Extrait de JDE 274)
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