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Résumé :
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Par arrêt du 26 novembre 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 décembre 2019, la Cour de cassation a posé les questions pré-judicielles suivantes :« 1. Les articles 479, 482bis et 483 du Code d’instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution s’ils sont interprétés en ce sens que, lorsqu’une instruction judiciaire a été menée sur réquisition du procureur général à charge d’un titulaire du privilège de juridiction et à charge d’autres personnes pour des infractions connexes aux infractions dont le fonctionnaire est soupçonné et que l’action publique menée à charge du titulaire du privilège de juridiction s’est éteinte, avant la saisine du juge de jugement, à la suite d’un règlement amiable et/ou d’un non-lieu prononcé par le procureur général, le procureur du Roi est seul compétent pour décider si l’affaire menée à charge des autres personnes doit être ou non renvoyée devant la juridiction de jugement par citation directe, sans qu’il y ait une intervention d’une juridiction d’instruction qui procède, dans le cadre d’une procédure contradictoire, au règlement de la procédure et examine ce faisant si les charges sont suffisantes et si la procédure est régulière, alors qu’une telle procédure de filtrage [...]
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