Résumé :
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"Le décret flamand du 23 décembre 2016 (voyez ci-dessous) a tiré un trait sur le don d'assurance en tant que technique de planification successorale, en réduisant son attractivité. Lorsque la Cour constitutionnelle a débouté l'association professionnelle Assuralia de son recours en annulation de ce décret en 2019, ce chapitre semblait définitivement clos (Cour constitutionnelle, 28 février 2019, Fisc., nr. 1602 , p. 12). Il ressort toutefois d'une jurisprudence récente de la Cour d'appel de Gand que les dons d'assurance 'anciens' conservent leur efficacité en excluant les droits de succession postérieurs au décès du donateur (Gand, 6 octobre 2020; voyez également Gand, 19 mai 2020; Fisc., nr. 1670 , p. 9). Il faut toutefois se demander si c'est aussi le cas pour les décès survenus à partir de 2017, auxquels s'applique le nouveau décret." (Extrait du Fiscologue, 1684, 08.01.2021, p.8)
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