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Résumé :
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"L'obligation de pourvoir un véhicule de transport circulant sous couvert d'une marque d'immatriculation étrangère d'un certificat de visite accompagné d'une vignette de contrôle en cours de validité et d'un rapport d'identification ou fiche technique correspondant à son utilisation et du document «Inspection visuelle du véhicule» n'existe pas en droit belge, mais il doit en revanche être admis que l'article 3 de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger, tel qu'interprété selon le principe d'interprétation conforme au droit de l'Union européenne, impose de produire lesdits documents, si ce n'est lors du contrôle routier, à tout le moins à l'issue de celui-ci." (Extrait de JJpol n°4/2020)
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