| Titre : | Pol. Leuven, 4 augustus 2020 : Varia (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Police (4, décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P. 213-214 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Mesure sanitaire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Les mesures prises, en ce compris leur pénalisation, sont légales (voy. le raisonnement adopté dans le jugement publié).
Le fait de traîner dans les environs de la gare des bus, sans intention d'utiliser les transports en commun, ne peut faire partie des exceptions autorisées pour se trouver sur la voie publique ou dans un lieu public, telles qu'elles sont visées à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Le prévenu a donc bien commis l'infraction reprise sous la prévention B." (Extrait de JJpol n°4/2020) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 4-2020 | Empruntable sur demande | Disponible |
