Titre :
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Cour d'appel Liège (3e chambre), 03/12/2019 (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°42, 18 décembre 2020)
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Article en page(s) :
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P.1971
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Droit des assurances
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Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
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Vol
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Résumé :
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Les dispositions contractuelles qui imposent à l'assuré l'obligation d'installer un système antivol particulier et subordonnent l'application de la garantie vol à son exécution s'analysent comme une clause de déchéance au sens de l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 en sorte que l'inexécution de cette obligation par l'assuré le prive du droit à la prestation d'assurance à la condition que ce manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre. La charge de la preuve pèse sur l'assureur qui doit démontrer l'existence d'un fait négatif. Il ne peut donc être exigé qu'il démontre avec une certitude absolue que le véhicule n'aurait pas été volé si le système antivol requis avait été installé. Une preuve par vraisemblance suffit.
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Note de contenu :
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Assurances - Vol - Déchéance du droit à la prestation d'assurance - Lien causal entre le manquement contractuel et la survenance du sinistre - Preuve - Matières civiles - Fait négatif - Preuve par vraisemblance .
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