Titre :
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Justice de paix Huy (1er canton), 19/10/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°1, 8 janvier 2021)
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Article en page(s) :
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P.27
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail commercial
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Coronavirus - Covid-19
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Crise sanitaire
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Jurisprudence (général)
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Justice de Paix
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Résumé :
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Le bailleur qui réclame le paiement de son loyer ne peut être considéré comme faisant un usage méchant de son droit, nonobstant les mesures de confinement ordonnées dans le cadre de la crise sanitaire engendrée par la pandémie liée au coronavirus Covid-19. Le débat porte uniquement sur le déséquilibre qui existerait entre l'avantage pour le bailleur de percevoir le loyer et le désavantage pour le preneur de le payer. Ce déséquilibre éventuel ne peut s'appréhender de manière théorique, mais doit au contraire faire l'objet d'un examen concret. Lorsque la situation économique du preneur paraît plus solide que celle du bailleur, il n'y a aucune raison de suspendre le paiement des loyers.
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Note de contenu :
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Baux - Bail commercial - Coronavirus - Impossibilité d'exécution (non) - Force majeure (non) - Abus de droit (non) .
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