Titre : | Antwerpen, 17 maart 2020 : Roerende voorheffing (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1443-1448 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Crédit d'impôt ; Débiteur (droit) ; Droit fiscal ; Impôt des personnes morales ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Retenue à la source (droit) |
Résumé : | "Il ne suit pas des articles 261, alinéa 1 er, 1°, et 262, 1°, a) CIR92 que la société qui est débitrice des revenus mais, bien que la loi l'y oblige, ne retient pas à la source le précompte mobilier sur les revenus qu'elle alloue, serait dispensée de son obligation légale de retenue de ce précompte mobilier simplement sur la base du fait que le bénéficiaire de ces revenus serait un contribuable assujetti à l'impôt des personnes morales ni que, dans ce cas, ce bénéficiaire deviendrait le redevable dudit précompte." (Extrait de RABG 2020/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |