| Titre : | Cass., 13 februari 2020 : Aangifte (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 1526-1528 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Délai (droit) ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la cour d'appel de Bruxelles avait constaté que la loi ne prévoit rien pour le cas où la formule de déclaration n'a pas encore été publiée au Moniteur belge au 1 er juin. Dans l'interprétation de la cour d'appel, l'obligation de solliciter une déclaration le 1 er juin n'existe donc apparemment que si une formule a déjà été publiée à cette date. Si tel n'est pas le cas, rien n'empêche, selon la cour, de considérer les données communiquées volontairement par le contribuable comme une déclaration valable.
La Cour de cassation estime toutefois que l'obligation de solliciter une formule de déclaration est toujours de mise, indépendamment de la publication par le Roi au Moniteur belge de la formule de déclaration pour l'exercice d'imposition concerné." (Extrait de RABG 2020/18) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
