Titre : | Cass., 19 maart 2020 : Provincie- en gemeentebelasting, bezwaartermijn (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1534-1536 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Décision préjudicielle ; Délai de réclamation ; Droit fiscal ; Question préjudicielle (droit) ; Rechtspraak ; Taxe communale ; Taxe locale ; Taxe provinciale |
Résumé : |
"La Cour de cassation pose la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :
« Les articles 9, § 1 er, alinéa 2, et 11 du décret flamand du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que, dans le cadre d'une réclamation introduite par lettre recommandée contre une cotisation à l'impôt fédéral sur les revenus, la date du cachet de la poste sur la preuve d'envoi vaut date d'introduction, ce qui, d'une part, procure au contribuable une certitude quant à la date d'introduction et, d'autre part, garantit au contribuable qu'il dispose d'un délai de réclamation intégral pour introduire effectivement une réclamation, alors que, dans le cadre d'une réclamation introduite par lettre recommandée contre une taxe communale ou provinciale, la date de réception par l'autorité compétente vaut date d'introduction, ce qui, d'une part, prive le contribuable de toute certitude quant à la date d'introduction et, d'autre part, prive le contribuable d'une partie de son délai de réclamation utile ? »." (Extrait de RABG 2020/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |