Résumé :
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"Il résulte de l'article 1615 du code civil que le transfert d'un bien, sauf disposition contraire, s'étend également aux droits soumis au transfert qui sont si étroitement liés au bien de telle sorte que l'intérêt sur ces droits dépend de la propriété de celui-ci. Il s'ensuit que, sauf stipulation contraire, seul le cessionnaire a la capacité et l'intérêt requis pour exercer lesdits droits devant les tribunaux, même lorsque le transfert a lieu après l'introduction de l'action en justice. Les droits que le cédant a toujours un intérêt à exercer ne sont pas réputés être inclus dans le transfert." (Extrait de RABG 2020/19)
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