| Titre : | Cass., 11 september 2020 : Deskundigenonderzoek (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 1554-1557 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit de la preuve ; Droit judiciaire ; Expert (profession) ; Justice pénale procédure ; Preuve (en droit) ; Procédure judiciaire ; Rechtspraak |
| Résumé : | "Le tribunal peut refuser d'ordonner une enquête d'expert lorsque le demandeur n'a aucune raison d'étayer sa demande d'enquête d'expert sur une base quelconque permettant de démontrer les faits avancés à l'appui de sa demande ou lorsqu'il n'y a pas de raison appropriée d'ordonner cette mesure. Le droit à la preuve est le droit de chaque justiciable de produire les éléments de preuve en sa possession et de demander au tribunal que les éléments de preuve dont il ne dispose pas seraient recueillis par la mise en œuvre de certaines mesures d'enquête, à la discrétion du tribunal. Le droit à la preuve n'est pas un droit illimité et n'exclut donc pas le pouvoir discrétionnaire du juge." (Extrait de RABG 2020/19) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
